Portée d'un aval en période d'observation
Résumé
(Com., 10 janvier 2012, n° 11-11.482, D. 2012. 215, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:32:42
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258006 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Portée d'un aval en période d'observation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.178. ⟨halshs-02258006⟩
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