Information annuelle de la caution
Résumé
(Com., 10 janv. 2012, n° 10-25.586, D. 2012. 212 ; RDI 2012. 221, obs. H. Heugas-Darraspen ; JCP 2012. 327, note Ph. Simler)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02258002
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:32:38
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258002 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Information annuelle de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.178. ⟨halshs-02258002⟩
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