Champ d'application des dispositions du code de la consommation
Résumé
(Com., 10 janvier 2012, n° 10-26.630, arrêt n° 33 FS-P+B, D. 2012. 276, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:32:33
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257998 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Champ d'application des dispositions du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.177. ⟨halshs-02257998⟩
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