Obligation de refuser le crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Obligation de refuser le crédit

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CE, 28 juillet 2011, n° 328655, Crédit immobilier de France Ouest, Crédit immobilier de France développement, Lebon)

Mots clés

BANQUE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02257996

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:32:30

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Dates et versions

halshs-02257996 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257996 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Obligation de refuser le crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.176. ⟨halshs-02257996⟩

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