Un accord de principe d'octroyer un crédit sous les réserves d'usage n'engage pas l'établissement de crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Un accord de principe d'octroyer un crédit sous les réserves d'usage n'engage pas l'établissement de crédit

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 10 janv. 2012, n° 10-26.149, RDI 2012. 222 et les obs.)

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Citer

Dominique Legeais. Un accord de principe d'octroyer un crédit sous les réserves d'usage n'engage pas l'établissement de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.174. ⟨halshs-02257993⟩

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