Point de départ du délai de forclusion de deux ans en présence d'une clause de maximum autorisé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Point de départ du délai de forclusion de deux ans en présence d'une clause de maximum autorisé

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 15 décembre 2011, n° 10-25.598, D. 2012. 86)

Domaines

Droit

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Citer

Dominique Legeais. Point de départ du délai de forclusion de deux ans en présence d'une clause de maximum autorisé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.172. ⟨halshs-02257984⟩

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