Vice de violence existant au jour de conclusion du crédit à la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Vice de violence existant au jour de conclusion du crédit à la consommation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 17 novembre 2011, n° 10-25.369)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02257978

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:32:21

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257978 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Vice de violence existant au jour de conclusion du crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.171. ⟨halshs-02257978⟩

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