Portée de l'exigence de formation pour les crédits à distance et sur les lieux de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Portée de l'exigence de formation pour les crédits à distance et sur les lieux de vente

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(C. consom., art. D. 311-4-3, créé par Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011, art. 1)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257975

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:32:20

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257975 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257975 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée de l'exigence de formation pour les crédits à distance et sur les lieux de vente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.170. ⟨halshs-02257975⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More