La Cour de cassation précise les sanctions de la violation par le transmetteur d'ordre de ses obligations
Résumé
(Com., 13 décembre 2011, n° 10-10.103, arrêt n° 1287 FP-P+B, Sté Bourse direct c/ Sté Imc securities BV, D. 2012. 92, obs. X. Delpech)
(Com., 13 décembre 2011, n° 10-10.103, arrêt n° 1287 FP-P+B, Sté Bourse direct c/ Sté Imc securities BV, D. 2012. 92, obs. X. Delpech)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:32:14
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:12:56