L'incidence du non-respect de la procédure des conventions réglementées dans la SAS : premier arrêt de la Cour de cassation
Résumé
(Com., 4 octobre 2011, n° 10-20.745)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:32:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257960 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. L'incidence du non-respect de la procédure des conventions réglementées dans la SAS : premier arrêt de la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.148. ⟨halshs-02257960⟩
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