Le protocole d'accord du président de SAS révoqué n'est pas remis en cause par le non-respect de la procédure des conventions réglementées
Résumé
(Paris, 1er mars 2011, RG n° 2010047067)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:32:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257957 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Le protocole d'accord du président de SAS révoqué n'est pas remis en cause par le non-respect de la procédure des conventions réglementées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.146. ⟨halshs-02257957⟩
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