L'agrément ne peut être assorti de conditions
Résumé
(Com., 17 janvier 2012, n° 09-17.212, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 719, obs. A. Lienhard, note J. Moury ; BRDA 2012/3, n° 1 ; BJS 2012, note à paraître B. Dondero)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:32:01
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257951 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. L'agrément ne peut être assorti de conditions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.141. ⟨halshs-02257951⟩
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