La lettre d'intention est une garantie au sens de l'article L. 225-68 du code de commerce
Résumé
(Paris, 18 octobre 2011, n° 10/24058)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:31:59
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257945 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La lettre d'intention est une garantie au sens de l'article L. 225-68 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.139. ⟨halshs-02257945⟩
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