Rémunération pour copie privée ; supports non destinés à un usage privé ; remboursement ; validation temporaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Rémunération pour copie privée ; supports non destinés à un usage privé ; remboursement ; validation temporaire

Résumé

(Loi n° 2011-19898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, JORF n° 0295 du 21 décembre 2011, p. 21546, rapport M.-H. Thoraval, Ass. Nat. n° 3593)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:31:55

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257931 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Rémunération pour copie privée ; supports non destinés à un usage privé ; remboursement ; validation temporaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.124. ⟨halshs-02257931⟩

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