Des pouvoirs de la Commission bancaire en matière de règles de bonne conduite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Des pouvoirs de la Commission bancaire en matière de règles de bonne conduite

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 28 juillet 2011, n° 328653, Société crédit immobilier de France Ouest)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02257911

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:31:37

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Dates et versions

halshs-02257911 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257911 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Des pouvoirs de la Commission bancaire en matière de règles de bonne conduite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.97. ⟨halshs-02257911⟩

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