Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Autorité des marchés financiers
Résumé
(T. confl., 26 mai 2011, n° 3765, Société Europe finance et industrie c/ Autorité des marchés financiers)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02257908
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:31:35
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257908 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Du juge compétent pour connaître de la responsabilité de l'Autorité des marchés financiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.96. ⟨halshs-02257908⟩
19
Consultations
0
Téléchargements