La paralysie temporaire de la saisie-attribution du fonds de commerce cédé par l'exercice du droit d'opposition au paiement du prix
Résumé
(Colmar, 12 décembre 2011, n° 10/03466 ; RJDA 2012, n° 150)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:31:27
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Citer
Bernard Saintourens. La paralysie temporaire de la saisie-attribution du fonds de commerce cédé par l'exercice du droit d'opposition au paiement du prix. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.82. ⟨halshs-02257898⟩
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