Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence insérée dans une cession de fonds libéral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence insérée dans une cession de fonds libéral

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ., 1re 6 octobre 2011, n° 10-24.158, arrêt n° 912 F-D ; RJDA 2012, n° 4)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:31:25

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Dates et versions

halshs-02257896 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257896 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence insérée dans une cession de fonds libéral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.81. ⟨halshs-02257896⟩

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