La notion de « fonds similaire » en matière de clause de non-concurrence consécutive à la cession du fonds de commerce
Résumé
(Com., 20 septembre 2011, n° 10-20.664, arrêt n° 863 F-D ; RJDA 2012, n° 5)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:31:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257893 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La notion de « fonds similaire » en matière de clause de non-concurrence consécutive à la cession du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.80. ⟨halshs-02257893⟩
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