Notice publicitaire et erreur de l'acheteur d'un fonds de commerce
Résumé
(Com., 4 octobre 2011, n° 10-23.706, arrêt n° 951 F-D, RJDA 2011, n° 1017)
(Com., 4 octobre 2011, n° 10-23.706, arrêt n° 951 F-D, RJDA 2011, n° 1017)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:31:19
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:01