Notice publicitaire et erreur de l'acheteur d'un fonds de commerce
Résumé
(Com., 4 octobre 2011, n° 10-23.706, arrêt n° 951 F-D, RJDA 2011, n° 1017)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:31:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257890 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Notice publicitaire et erreur de l'acheteur d'un fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.78. ⟨halshs-02257890⟩
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