La détermination réglementaire des activités pour lesquelles les demandes d'autorisation peuvent être déposées au CFE
Résumé
(Arrêté du 28 octobre 2011, JO 6 nov. 2011 ; D. 2011. Actu. 2725, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:31:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257886 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La détermination réglementaire des activités pour lesquelles les demandes d'autorisation peuvent être déposées au CFE. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.78. ⟨halshs-02257886⟩
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