Irrecevabilité d'une demande d'annulation pour cause d'autorité de la chose jugée de l'admission de la créance dont l'acte attaqué constitue le fondement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Irrecevabilité d'une demande d'annulation pour cause d'autorité de la chose jugée de l'admission de la créance dont l'acte attaqué constitue le fondement

Résumé

(Com., 5 avril 2011, n° 10-14.211, F-D, Mariotti ès qual. c/ Crédit agricole Indosuez et a., Gaz. Pal. 8-9 juill. 2011, p. 29, note E. Le Corre-Broly)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Irrecevabilité d'une demande d'annulation pour cause d'autorité de la chose jugée de l'admission de la créance dont l'acte attaqué constitue le fondement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.799. ⟨halshs-02257866⟩

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