Compensation des créances connexes. Question prioritaire de constitutionnalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Compensation des créances connexes. Question prioritaire de constitutionnalité

Résumé

(Com., 14 septembre 2010, n° 10-40.022, arrêt F-D, JCP 2011, 360, n° 3, obs. P. Pétel ; LPA 20 déc. 2010, p. 17, obs. L.-C. Henry)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257862 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257862 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation des créances connexes. Question prioritaire de constitutionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.798. ⟨halshs-02257862⟩
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