Compensation des créances connexes. Question prioritaire de constitutionnalité
Résumé
(Com., 14 septembre 2010, n° 10-40.022, arrêt F-D, JCP 2011, 360, n° 3, obs. P. Pétel ; LPA 20 déc. 2010, p. 17, obs. L.-C. Henry)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:30:51
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257862 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Compensation des créances connexes. Question prioritaire de constitutionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.798. ⟨halshs-02257862⟩
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