Déclaration et vérification des créances. Délai pour effectuer la déclaration définitive de créances fiscales déclarées à titre provisionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Déclaration et vérification des créances. Délai pour effectuer la déclaration définitive de créances fiscales déclarées à titre provisionnel

Résumé

(Com., 9 février 2010, n° 08-22.054, F-D, Trésorier principal de Chaumont c/ M. X., Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 32, note E. Le Corre-Broly)

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  • HAL Id : halshs-02257859 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Délai pour effectuer la déclaration définitive de créances fiscales déclarées à titre provisionnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.797. ⟨halshs-02257859⟩

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