Déclaration et vérification des créances. Portée d'une seconde déclaration superfétatoire après conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une seconde déclaration superfétatoire après conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Résumé

(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Mme X. ès qual. c/ Sté Gallet, D. 2011. 1614, obs. A. Lienhard)

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  • HAL Id : halshs-02257848 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Portée d'une seconde déclaration superfétatoire après conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.794. ⟨halshs-02257848⟩

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