Proposition de directive 2011/0062 sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Proposition de directive 2011/0062 sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(A. Gourio, La proposition de directive européenne sur le crédit immobilier, JCP 2011. 1639)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02257836

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:30:32

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Dates et versions

halshs-02257836 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257836 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Proposition de directive 2011/0062 sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.785. ⟨halshs-02257836⟩

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