Un statut pour les intermédiaires du crédit
Résumé
(art. L. 519-1 CMF)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:30:29
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257834 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Un statut pour les intermédiaires du crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.782. ⟨halshs-02257834⟩
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