Un billet à ordre nul en raison de l'identité de personne entre le souscripteur et le bénéficiaire peut être endossé au profit de la banque qui en devient bénéficiaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Un billet à ordre nul en raison de l'identité de personne entre le souscripteur et le bénéficiaire peut être endossé au profit de la banque qui en devient bénéficiaire

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 13 sept. 2011, n° 10-19.963, D. 2011. 2269, obs. X. Delpech)

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Citer

Dominique Legeais. Un billet à ordre nul en raison de l'identité de personne entre le souscripteur et le bénéficiaire peut être endossé au profit de la banque qui en devient bénéficiaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.781. ⟨halshs-02257826⟩

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