Faculté pour le tireur de solliciter la production en copie recto-verso des chèques
Résumé
(Com., 11 oct. 2011, n° 10-10.490, D. 2011. 2532, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:30:13
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02257820 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Faculté pour le tireur de solliciter la production en copie recto-verso des chèques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.780. ⟨halshs-02257820⟩
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