La condition de détention d'actions par les membres du conseil de surveillance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

La condition de détention d'actions par les membres du conseil de surveillance

Résumé

(Com., 15 novembre 2011, n° 10-19.620, à paraître au Bulletin, D. 2011. 2931, obs. A. Lienhard ; BRDA 23/11, n° 2)

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Dates et versions

halshs-02257808 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257808 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. La condition de détention d'actions par les membres du conseil de surveillance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.767. ⟨halshs-02257808⟩

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