La compétence de l'assemblée générale extraordinaire pour autoriser la résiliation d'un contrat d'enseigne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

La compétence de l'assemblée générale extraordinaire pour autoriser la résiliation d'un contrat d'enseigne

Résumé

(CA Orléans, 17 février 2011, n° 10/00399, Dr. Sociétés 2011, comm. n° 129, note J.-P. Legros)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257802 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. La compétence de l'assemblée générale extraordinaire pour autoriser la résiliation d'un contrat d'enseigne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.764. ⟨halshs-02257802⟩

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