Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés

Résumé

(JO 10 novembre 2011, p. 18893 ; JCP E 2011, act. 602 ; A. Maitre et C. Boillot, Fusions... et confusions, JCP 2011. 1305)

Mots clés

SOCIETE ANONYME

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:30:01

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Dates et versions

halshs-02257800 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257800 , version 1

Citer

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.763. ⟨halshs-02257800⟩

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