Logiciel. Interopérabilité
Résumé
(Civ. 1re, 20 octobre 2011, n° 10-14.069, Athéna, à paraître au Bulletin ; D. 2011. 2595)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:29:59
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257796 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Logiciel. Interopérabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.760. ⟨halshs-02257796⟩
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