Logiciel. Interopérabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Logiciel. Interopérabilité

Résumé

(Civ. 1re, 20 octobre 2011, n° 10-14.069, Athéna, à paraître au Bulletin ; D. 2011. 2595)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257796 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257796 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Logiciel. Interopérabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.760. ⟨halshs-02257796⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More