Abus notoire du droit d'exploitation. Caractère notoire (appréciation). Fontes posthumes. Indivision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Abus notoire du droit d'exploitation. Caractère notoire (appréciation). Fontes posthumes. Indivision

Résumé

(TGI Paris, 8 septembre 2011, Fondation Alberto et Annette Giacometti c/ Giacometti Stiftung Fondation (Suisse) et consorts Berthoud, inédit)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Abus notoire du droit d'exploitation. Caractère notoire (appréciation). Fontes posthumes. Indivision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.758. ⟨halshs-02257794⟩

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