Saisie-contrefaçon. Logiciel. Délai pour assigner. Nature de la nullité. Placement de l'assignation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Saisie-contrefaçon. Logiciel. Délai pour assigner. Nature de la nullité. Placement de l'assignation

Résumé

(Civ. 1re, 26 mai 2011, n° 10-14.495, à paraître au Bulletin, D. 2011. 1554 ; ibid. 1680, obs. V. Avena-Robardet ; RTD civ. 2011. 589, obs. R. Perrot)

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  • HAL Id : halshs-02257791 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Saisie-contrefaçon. Logiciel. Délai pour assigner. Nature de la nullité. Placement de l'assignation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.755. ⟨halshs-02257791⟩

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