Saisie-contrefaçon. Logiciel. Délai pour assigner. Nature de la nullité. Placement de l'assignation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Saisie-contrefaçon. Logiciel. Délai pour assigner. Nature de la nullité. Placement de l'assignation

Résumé

(Civ. 1re, 26 mai 2011, n° 10-14.495, à paraître au Bulletin, D. 2011. 1554 ; ibid. 1680, obs. V. Avena-Robardet ; RTD civ. 2011. 589, obs. R. Perrot)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257791

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:29:57

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257791 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257791 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Saisie-contrefaçon. Logiciel. Délai pour assigner. Nature de la nullité. Placement de l'assignation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.755. ⟨halshs-02257791⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More