Droit de suite. Notion d'original. « Design ». Nombre d'exemplaires
Résumé
(TGI Paris, 4 octobre 2011, ADAGP et alii c/ SVVV Artcurial, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:29:57
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257787 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Droit de suite. Notion d'original. « Design ». Nombre d'exemplaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.753. ⟨halshs-02257787⟩
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