Télédiffusion. « Bouquet satellitaire ». Communication au public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Télédiffusion. « Bouquet satellitaire ». Communication au public

Résumé

(CJUE, 13 octobre 2011, n° C-431/09 et C-432/09, Airfield et Canal Digital c/ SABAM et AGICOA ; Comm. com. élec., déc. 2011, n° 111, obs. C. Ceron)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02257785

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:29:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257785 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257785 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Télédiffusion. « Bouquet satellitaire ». Communication au public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.750. ⟨halshs-02257785⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More