Télédiffusion par satellite. Libre prestation de services. Libre concurrence. Reproduction. Exception. Communication au public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Télédiffusion par satellite. Libre prestation de services. Libre concurrence. Reproduction. Exception. Communication au public

Résumé

(CJUE, 4 octobre 2011, n° C-403/08 et C-429/08, Football Association Premier League c/ QC Leisure, AJDA 2011. 2339, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2011. 2474, et les obs. ; Comm. com. élec., déc. 2011, n° 110, obs. C. Caron)

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  • HAL Id : halshs-02257782 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Télédiffusion par satellite. Libre prestation de services. Libre concurrence. Reproduction. Exception. Communication au public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.744. ⟨halshs-02257782⟩

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