Originalité. Titularité des droits. Arts appliqués. Fonctionnalité. Commande. uvre collective. Tolérance
Résumé
(Bordeaux, 28 juin 2010, F Care systems c/ Simonian et Garrigos, RG n° RG 2009100413, PIBD 2010, n° 926. III. 681)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:29:54
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257777 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Originalité. Titularité des droits. Arts appliqués. Fonctionnalité. Commande. uvre collective. Tolérance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.743. ⟨halshs-02257777⟩
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