Directive n° 2011/77 du parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 « modifiant la directive n° 2006/116 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Directive n° 2011/77 du parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 « modifiant la directive n° 2006/116 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins »

Résumé

(JOUE L. 265 du 11 octobre 2011, p. 1)

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  • HAL Id : halshs-02257772 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Directive n° 2011/77 du parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 « modifiant la directive n° 2006/116 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.736. ⟨halshs-02257772⟩

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