L'étendue de l'obligation de réparation de l'acquéreur du fonds pour paiement du prix avant l'expiration du délai d'opposition ouvert aux créanciers du vendeur
Résumé
(Com., 24 mai 2011, n° 10-18.074, arrêt n° 491 F-P+B, D. 2011. 1554)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:29:37
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257754 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. L'étendue de l'obligation de réparation de l'acquéreur du fonds pour paiement du prix avant l'expiration du délai d'opposition ouvert aux créanciers du vendeur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.724. ⟨halshs-02257754⟩
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