Vente d'un fonds de commerce franchisé, objet d'un pacte de préférence
Résumé
(Com., 6 sept. 2011, n° 10-23.051, arrêt n° 793 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:29:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257751 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Vente d'un fonds de commerce franchisé, objet d'un pacte de préférence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.723. ⟨halshs-02257751⟩
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