La clause de solidarité, figurant dans le bail commercial, entre le cessionnaire du fonds et le preneur à bail doit s'appliquer en cas de cession du fonds dans le cadre d'une liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

La clause de solidarité, figurant dans le bail commercial, entre le cessionnaire du fonds et le preneur à bail doit s'appliquer en cas de cession du fonds dans le cadre d'une liquidation judiciaire

Résumé

(Com., 27 sept. 2011, n° 10-23.539, arrêt n° 912 FS-P+B, D. 2011. 2399, obs. A. Lienhard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02257748 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02257748 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La clause de solidarité, figurant dans le bail commercial, entre le cessionnaire du fonds et le preneur à bail doit s'appliquer en cas de cession du fonds dans le cadre d'une liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.722. ⟨halshs-02257748⟩
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