La responsabilité fiscale solidaire du propriétaire du fonds ne s'étend pas aux majorations pour mauvaise foi du locataire-gérant
Résumé
(CE, 28 juill. 2011, n° 313279, Affinerie de l'Est (SA), Lebon ; JCP E 2011, 1711)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:29:33
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Identifiants
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Citer
Bernard Saintourens. La responsabilité fiscale solidaire du propriétaire du fonds ne s'étend pas aux majorations pour mauvaise foi du locataire-gérant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 04, pp.721. ⟨halshs-02257746⟩
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