Rejet d'une QPC relative au régime de la revendication des biens issu de l'ordonnance du 18 décembre 2008 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Rejet d'une QPC relative au régime de la revendication des biens issu de l'ordonnance du 18 décembre 2008

Résumé

(Com., 15 mars 2011, n° 10-40.073, arrêt n° 374 FS-P+B, Sté Eurosak France c/ M. Verrecchia ès qual., D. 2011. 815, obs. A. Lienhard)

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  • HAL Id : halshs-02257704 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Rejet d'une QPC relative au régime de la revendication des biens issu de l'ordonnance du 18 décembre 2008. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.642. ⟨halshs-02257704⟩

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