Interdiction des paiements. Domaine d'application. Obligation pour le juge de vérifier l'objet et la date de naissance de la créance réglée par un virement postérieur au jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Interdiction des paiements. Domaine d'application. Obligation pour le juge de vérifier l'objet et la date de naissance de la créance réglée par un virement postérieur au jugement d'ouverture

Résumé

(Com., 3 novembre 2010, n° 09-69.533, arrêt n° 1088 F-P+B, Blandin c/ Sté BNP Paribas, D. 2010. 2644, obs. A. Lienhard ; JCP E 2011. 1002, note C. Lebel ; RJDA 2011, n° 438 ; Rev. proc. coll. 2011, n° 2, p. 75, note M.-P. Dumont-Lefrand ; LPA 29 avr. 2011, p. 5, note A.-F. Zattara-Gros)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des paiements. Domaine d'application. Obligation pour le juge de vérifier l'objet et la date de naissance de la créance réglée par un virement postérieur au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.638. ⟨halshs-02257696⟩

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