Déclaration et vérification des créances. La compensation suppose une déclaration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Déclaration et vérification des créances. La compensation suppose une déclaration

Résumé

(Com., 3 mai 2011, n° 10-16.758, arrêt n° 442 FS-P+B+I+R, Sté Messageries du Midi et a. c/ Sté des productions Mitjavila, D. 2011. 1215, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; JCP 2011. 582. p. 975, obs. Ph. Roussel Galle)

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  • HAL Id : halshs-02257688 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. La compensation suppose une déclaration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.635. ⟨halshs-02257688⟩

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