Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution

Résumé

(Com., 15 février 2011, n° 10-10.056, arrêt n° 137 F-P+B, Sté Agence des bruyères c/ M. X. et Me Y. ès qual., D. 2011. 988, obs. A. Lienhard, note D. R. Martin ; AJDI 2011. 645, obs. M. Thioye ; RTD civ. 2011. 376, obs. P. Crocq ; JCP 2011. 627, n° 8, obs. P. Pétel ; Gaz. Pal. 1er-2 avril 2011, p. 30, note L.-C. Henry ; Rev. proc. coll. 2011, n° 3, p. 46, note F. Legrand et M.-N. Legrand)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.634. ⟨halshs-02257686⟩

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