Lettre d'intention. Cas dans lequel la lettre donne naissance à une obligation de résultat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Lettre d'intention. Cas dans lequel la lettre donne naissance à une obligation de résultat

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 17 mai 2011, n° 09-16.186, arrêt n° 467, F-P+B, D. 2011. 1404, obs. X. Delpech)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02257682

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02257682 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Lettre d'intention. Cas dans lequel la lettre donne naissance à une obligation de résultat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.625. ⟨halshs-02257682⟩

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