Cession Dailly. Conflit entre un cessionnaire et un vendeur revendiquant la créance de prix
Résumé
(Com., 14 décembre. 2010, n° 09-71.767, arrêt n° 1291, FS-P+B, D. 2011. 8, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2011. 155, obs. P. Crocq)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2011
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:28:59
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02257671 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Cession Dailly. Conflit entre un cessionnaire et un vendeur revendiquant la créance de prix. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 03, pp.622. ⟨halshs-02257671⟩
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